Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Euzet, rapporteur :La France a signé, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU), un protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, que nous ne pouvons pas ratifier parce que notre législation ne comporte pas de référence à la tentative de se procurer illégalement des armes. Si nous introduisons cette infraction dans notre droit national, nous pourrons ratifier ce protocole et respecter nos engagements internationaux.
