Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

M. Guillaume Larrivé a très bien expliqué, à propos de la création d'une carte des collectionneurs, qu'une loi a été promulguée le 6 mars 2012. Ce sera donc très bien de le rappeler en séance : à quoi bon voter des lois si les décrets d'application ne sont jamais publiés ? C'est peut-être d'ailleurs la plus belle réforme à mener : faire en sorte que les décrets d'application soient pris rapidement après la promulgation d'une loi.

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