Intervention de Ericka Bareigts

Ma question concerne la prise en compte par le ministère de l'intérieur des centres des intérêts matériels et moraux – CIMM – comme priorité légale d'affectation pour les mutations des fonctionnaires ultramarins.

En effet, afin de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur collectivité d'origine, l'article 85 de la loi Égalité réelle outre-mer, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ajoute aux priorités statutaires une priorité aux fonctionnaires qui justifient de CIMM dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du CIMM. Votre collègue ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, reconnaissant des situations « plus douloureuses pour les ultramarins que pour les habitants de l'hexagone », garantissait le 17 janvier dernier que les CIMM étaient pris en compte par l'éducation nationale concernant les mutations et promettait même des améliorations futures et une gestion plus proche du terrain pour un système actuel trop aveugle.

Or nous sommes aujourd'hui régulièrement alertés de problèmes dans la mise en oeuvre de ces différentes mesures par le ministère de l'intérieur, et plus particulièrement pour les agents de la police nationale. Le ministère n'a toujours pas procédé à la bonification attendue des points. Il y a donc urgence à ce que la commission technique se réunisse à ce sujet. En effet, en raison des départs en retraite et de la construction du commissariat de Saint-André, à l'île de la Réunion, de nombreux postes seront à pourvoir.

La situation de nombreuses familles est douloureuse. Certains Réunionnais que je rencontre travaillent dans l'hexagone depuis dix, quinze, dix-sept ans et ne peuvent toujours pas revenir malgré un dossier exemplaire et malgré des postes ouverts. Certains couples vivent à distance depuis de trop longues années. Certains ne vivent pas avec leur père, leur mère du fait de ces règles absurdes.

Un fonctionnaire ayant une vie familiale apaisée sera plus épanoui dans l'exécution du service public. Il est donc dans l'intérêt du service que les fonctionnaires ultramarins puissent revenir dans leur collectivité d'origine. Il est urgent et nécessaire que le ministère de l'intérieur tienne pleinement compte des CIMM dans sa politique de mobilité. J'aimerais avoir votre point de vue sur cette question, madame la ministre.