Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la députée, le ministère de l'intérieur a pleinement pris en compte dans la gestion des mobilités de ses personnels les dispositions de l'article 85 de la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 que vous aviez vous-même portée. Ainsi, les circulaires de mobilité du second semestre 2017 invitent les services à porter une attention toute particulière à la localisation du centre des intérêts moraux et matériels des agents qui présentent des demandes de mutation pour les territoires ultramarins.

La mobilité des personnels administratifs et techniques n'est pas régie par un système de points mais par une étude qualitative des dossiers, qui prend en compte tout à la fois l'adéquation entre le profil et le poste mais aussi la situation personnelle de chaque agent. Lorsque des situations individuelles sont portées à notre connaissance ou que des mobilités sont sollicitées au motif d'une des priorités prévues par la réglementation en vigueur, dont le CIMM fait pleinement partie, il est fait droit à la demande des agents à ce titre.

Toutefois, il convient de préciser que certaines destinations font l'objet d'un nombre de demandes excédant largement le nombre de postes ouverts lors de chaque commission administrative paritaire – CAP – et que chaque demande est donc examinée avec la plus grande attention avec les partenaires syndicaux.

S'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, il s'agirait de réserver, comme pour le rapprochement de conjoints, sur un volume de postes ouverts dans un département ou territoire ultramarin un certain nombre de postes à des fonctionnaires justifiant d'un CIMM, sur la base de critères objectifs préalablement définis. Les autres postes seraient attribués à des fonctionnaires ne disposant pas de CIMM dans le département ou le territoire considéré.

Les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif devront naturellement faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales et nécessiteront d'importants développements informatiques prenant en compte la notion de CIMM. Néanmoins, ces disposition seront mises en place dès le mouvement de 2019.