Intervention de Aude Bono-Vandorme
Séance en hémicycle du mercredi 16 février 2022 à 15h00
Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Après l'article unique
Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À ce titre, rien n'empêchera le Parlement de créer une mission d'évaluation de la loi en temps voulu…
