Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du jeudi 17 février 2022 à 9h00
Convention pénale france-singapour — Procédure d'examen simplifiée

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (4425, 5028).

Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix, en application de l'article 106 du règlement.

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