Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Choix du nom issu de la filiation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Je souhaite connaître l'avis du garde des sceaux sur la suggestion consistant à prévoir qu'à l'occasion des mariages, les officiers d'état civil, après avoir donné lecture des articles prévus par la loi, mentionnent d'une phrase le droit au changement de nom de famille. Si l'on répète souvent que « nul n'est censé ignorer la loi », il peut parfois s'avérer nécessaire de consacrer un moment à rappeler que certains droits existent, sans entrer dans le détail. Quelle est l'opinion du ministre sur ce point ?

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