Intervention de Bérangère Abba

Monsieur le député, vous nous faites part des difficultés administratives qui seraient liées à l'obtention du permis de construire, résultant soit de l'application du règlement national d'urbanisme dans les communes sans document d'urbanisme, soit de la consultation de la CDPENAF.

Pour ce qui est du RNU, je veux d'abord rappeler qu'il permet de construire uniquement dans les parties urbanisées, ce qui constitue la traduction de l'un des principes de base de l'urbanisme ayant pour objectif de limiter l'urbanisation diffuse – le mitage – et de préserver les espaces naturels et agricoles. Nous sommes tous d'accord sur l'importance de cet enjeu évident en matière d'urbanisation et de préservation de ces espaces, qui passe par l'encouragement des communes à se doter d'un document d'urbanisme pour organiser l'usage de leurs sols.

Les parties urbanisées sont dotées d'une certaine densité et des réseaux nécessaires, dont l'extension et l'entretien sont coûteux pour la collectivité. Cette règle d'urbanisation est ancienne et appliquée de manière homogène et constante sur le territoire national. Elle est connue tant des communes que des services de l'État, qui, chaque fois qu'ils rendent un avis négatif, sont tenus de le justifier. De plus, cette règle comporte plusieurs exceptions, notamment pour la modification des constructions existantes ou la construction de nouveaux bâtiments agricoles.

Pour répondre à des besoins spécifiques, la commune peut même recourir au mécanisme dit de la délibération motivée, qui permet d'autoriser un projet par délibération du conseil municipal lorsque son intérêt le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Enfin, en se dotant d'une carte communale, un document simple et peu coûteux à établir, la commune peut reprendre la main sur la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Vous soulignez également le rôle de la CDPENAF. Son avis peut effectivement être sollicité pour des projets comme pour des documents d'urbanisme. L'examen d'un projet en CDPENAF permet de retravailler et d'améliorer le projet, donc d'éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs. L'objectif est toujours l'obtention d'une autorisation juridiquement robuste et respectueuse des zones agricoles et naturelles. Je précise que, d'après les études réalisées par le ministère de l'agriculture, les trois quarts des avis des CDPENAF sont favorables.

Comme vous le voyez, le Gouvernement est très attentif au développement des territoires ruraux qui, comme celui des espaces urbains, doit se faire de façon organisée, dans le respect des stratégies territoriales mises en place par les élus dans leurs documents d'urbanisme. C'est précisément ce qu'encourage le droit existant, tout en ménageant des dérogations quand elles sont nécessaires.