Intervention de Karine Lebon

Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les graves conséquences de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – pour certains territoires des hauts de La Réunion. Le cirque de Mafate, l'un des sites réunionnais les plus emblématiques, est directement menacé par les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2022, qui rendent quasiment impossible toute nouvelle construction. Situé au cœur du parc national, classé au Patrimoine mondial de l'UNESCO, Mafate occupe une place particulière dans l'histoire de La Réunion, puisqu'il a été le refuge de ceux qui ont fui l'esclavage colonial – les marrons, comme on dit chez nous. Accessible seulement à pied ou par les airs, ce joyau naturel est aujourd'hui un haut lieu touristique accueillant plus de 100 000 visiteurs chaque année.

Géré par l'ONF – Office national des forêts –, qui accorde notamment à ses 1 000 habitants des concessions non cessibles, ce territoire était régi jusqu'alors par des règles d'urbanisme très strictes et rigoureusement appliquées. Or la loi ELAN est venue bousculer l'arsenal juridique existant, au risque de perturber gravement la poursuite d'un aménagement équilibré et respectueux de l'environnement – bref, d'aller à contresens du but recherché. En effet, la suppression à l'article 42 de la notion de « hameau nouveau intégré » ne permet plus de recourir à un outil du code de l'urbanisme pourtant très approprié, ce qui revient à interdire toute zone urbanisée à Mafate.

Par ailleurs, en réactualisant la loi « littoral » avec un encadrement plus drastique pour les constructions dans les communes ayant un accès maritime, la loi ELAN ignore la topologie des communes réunionnaises qui s'étendent du battant des lames au sommet des montagnes, et complique considérablement la vie des habitants de Mafate. Tous les projets sont aujourd'hui compromis, alors qu'en raison d'importants glissements de terrain il est devenu indispensable non seulement de concentrer les habitations dans les zones dites des îlets, mais encore de construire et de renforcer les écoles et les points de service public.

Je déplore que toutes mes initiatives pour trouver une solution à ce problème soient restées lettre morte malgré la gravité de la situation et l'inquiétude de la population. C'est pourquoi, après le vote de la loi 3DS – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – et à la suite d'un courrier cosigné par mes collègues de La Réunion, je profite de cette dernière séance de questions orales sans débat de la législature pour vous demander de mettre en place un cadre réglementaire qui ne tourne plus le dos aux caractéristiques du cirque de Mafate et permette de concilier protection et aménagement, c'est-à-dire d'envisager le développement harmonieux de ce site.