Intervention de Agnès Pannier-Runacher

De nombreux dysfonctionnements et problèmes de qualité récurrents surviennent lors du raccordement des abonnés à la fibre optique. S'ils peuvent en partie s'expliquer par la formidable accélération du nombre de raccordements finaux – 5,8 millions en 2020, contre 4,8 millions en 2019 –, indispensable pour rattraper le retard malheureusement pris sous les précédents quinquennats, ces dysfonctionnements ne sont pas acceptables.

Le Gouvernement attache en effet une attention toute particulière à la qualité de ces réseaux qui, en plus d'apporter un accès à internet aux Français, constituent des actifs stratégiques et critiques pour nos territoires.

Dès le mois d'octobre 2020, le Gouvernement a indiqué à l'ensemble des acteurs que le système actuel de raccordement ne pourrait perdurer sans un profond changement de maîtrise des chaînes de sous-traitance, permettant de garantir un meilleur niveau de qualité. Plusieurs chantiers ont été engagés sous l'égide de l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – que je remercie. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, suit tout cela avec attention.

D'abord, les contrats de sous-traitance sont en cours d'évolution, avec un meilleur contrôle des opérateurs d'infrastructure et l'application de pénalités financières importantes en cas de dégradations. Ensuite, la maîtrise des cascades de sous-traitants a été améliorée pour mieux déterminer la responsabilité des différents acteurs. Enfin, des comptes rendus détaillés des interventions des sous-traitants sont prévus pour s'assurer de l'absence de dégradations, avec des photos prises avant puis après leur passage.

Un travail est également mené pour que des indicateurs soient mis en place afin d'objectiver les problèmes identifiés et de surveiller leur évolution.

Toutes ces mesures doivent conduire à une amélioration de la situation et au rétablissement d'un niveau de qualité de service acceptable dans les prochains mois. Si ce n'est pas le cas, d'autres leviers plus contraignants pourront être mobilisés.

Enfin, je rappelle que les départements sont libres d'engager des discussions avec les opérateurs pour renégocier les contrats qui les lient mutuellement, selon la procédure de négociation contractuelle classique, en l'espèce dans le respect du cadre juridique applicable aux contrats publics.