Intervention de Jacques Cattin

Madame la ministre de la transition écologique, les décrets d'application de la loi dite climat et résilience sont en cours de rédaction. L'obligation de réduire l'artificialisation des sols de 50 % d'ici 2030 et d'atteindre un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 provoque une vive inquiétude, notamment dans les communes rurales déjà affectées par la désertification, la diminution et le vieillissement de la population. Cela est d'autant plus perceptible dans les communes qui ont eu un développement harmonieux et raisonnable, répondant essentiellement à une demande de la population locale, pour l'installation des générations qui se succèdent.

Alors que ces zones étaient clairement identifiées – souvent estimées fiscalement en ce sens lors de successions familiales –, imposer aux municipalités l'urbanisation prioritaire des parcelles appelées « dents creuses » n'est certainement pas la réponse la plus pertinente. À l'heure où l'on plaide pour des zones végétalisées dans nos communes, n'est-il pas pertinent de préserver des îlots de verdure et de fraîcheur, jardins ou vergers intra-muros, qui concourent grandement à la qualité de vie des habitants ?

La densification urbaine forcée pose également, dans bien des cas, des problèmes de voisinage.

Beaucoup de transformations de documents d'urbanisme – de plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) ou en plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) – sont bloquées ou source de contentieux. De nombreux élus nous font part d'une interprétation trop restrictive – et surtout, très anticipée – de ces objectifs futurs par les services de l'État.

Madame la ministre, pourquoi ne pas tenir compte des zones d'urbanisation futures, déjà prévues et intégrées avec discernement dans les documents d'urbanismes communaux depuis des décennies ? Qu'en est-il de la concertation avec les élus locaux, encore une fois confrontés à des règles édictées depuis Paris sans tenir compte des spécificités locales ?