Intervention de Bruno Studer

Je me réjouis de nous voir achever l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer l'usage du contrôle parental, après des échanges particulièrement fructueux avec la commission des affaires économiques du Sénat. Je veux à ce sujet saluer le travail de la rapporteure Sylviane Noël. Avec ce texte, nous favorisons de façon significative le recours au contrôle parental par tous les parents qui, comme moi, peuvent être à un moment donné perdus par le développement des nouvelles technologies et par la multiplication des appareils à configurer.

En effet, il appartiendra dorénavant aux fabricants de tous les appareils vendus en France de s'assurer que les appareils connectés qu'ils mettent sur le marché disposent d'un contrôle parental préinstallé, efficace et facile d'utilisation. Ce dispositif, quelle qu'en soit la forme, sera proposé dès la première utilisation de l'appareil car c'est souvent le moment où l'on prend le temps de le paramétrer, notamment lorsque l'on souhaite le confier à un enfant.

Le texte issu de la concertation avec le Sénat est, je crois, fondamentalement équilibré. Il permettra à chaque acteur de la chaîne, et in fine aux parents, de prendre leurs responsabilités.

Certes, les dispositions de la proposition de loi peuvent constituer, à certains égards, une entrave au fonctionnement du marché intérieur, mais celle-ci se justifie par le besoin impérieux de protéger nos enfants contre les contenus préjudiciables auxquels internet leur donne accès, qu'il s'agisse de la pornographie, bien sûr, mais aussi des réseaux pédophiles, de l'incitation au terrorisme et à la violence, des propos haineux, du cyberharcèlement ou encore des jeux dangereux et de l'incitation à la consommation de produits stupéfiants.

Je termine cette discussion comme je l'ai commencée il y a quelques semaines, en vous disant que bien entendu, je ne suis pas naïf : les dispositifs de contrôle parental ne sont pas infaillibles, les parents non plus. Néanmoins, il leur appartient de tout mettre en œuvre pour protéger leurs enfants, y compris dans le cyberespace. La présente proposition de loi leur facilitera grandement la tâche, en mettant à leur disposition, sur tous les appareils connectés, un dispositif de contrôle parental préinstallé qui répondra à un standard minimum de qualité.

Avant de laisser la place aux représentants des groupes qui ont travaillé avec moi sur cette proposition de loi dans un esprit constructif, permettez-moi de vous remercier, mes chers collègues, pour l'ensemble des textes que nous avons adoptés depuis 2017 et qui nous permettent, petit à petit, de civiliser pour les plus fragiles d'entre nous, c'est-à-dire nos enfants, l'espace numérique. Nous nous sommes très souvent rejoints sur ces textes que je me permets de rappeler : la loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, soutenue par le ministre Jean-Michel Blanquer ; la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, qui comprend des dispositions en matière d'éducation aux médias et à l'information __ ce chantier, déjà entamé, est encore devant nous ; la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia __ j'en profite pour rendre hommage à la détermination de notre collègue ; la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui donne compétence à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) __ anciennement Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) __ pour contrôler les sites pornographiques trop facilement accessibles aux mineurs ; la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, qui protège les enfants influenceurs, que j'ai eu l'honneur de défendre à vos côtés au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ; la loi confortant le respect des principes de la République, prévoyant le fameux permis internet pour les jeunes enfants ; la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui a créé le crime de sextorsion __ vous le rappeliez dernièrement, monsieur le secrétaire d'État ; la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire que nous examinerons jeudi en lecture définitive ; enfin, pour terminer, la présente proposition de loi, qui vise à encourager l'usage du contrôle parental. Ce texte n'est ni moraliste ni liberticide : il donne simplement aux parents les moyens d'exercer leurs responsabilités. Il n'est pas facile d'être parent de manière générale, encore moins à l'ère numérique. C'est pourquoi il fallait leur donner des moyens supplémentaires d'exercer leurs responsabilités.

Dans la mesure où je m'exprime à cette tribune pour la dernière fois, permettez-moi enfin de remercier très chaleureusement Alexandra Feuillade, cheffe de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.