Intervention de Bertrand Pancher

…d'ailleurs bien meilleur que ce que le président Emmanuel Macron avait initialement souhaité, à savoir une activation par défaut.

Si nous avions adopté cette proposition de loi à l'unanimité en première lecture, reconnaissons que deux questions centrales demeuraient : celle de l'applicabilité de ce texte et celle de sa conformité avec le droit européen.

Le travail du Sénat s'est révélé très enrichissant ; aussi le texte que nous nous apprêtons à voter nous paraît-il encore plus équilibré et plus complet. Il introduit une distinction entre les fabricants d'équipements et les fournisseurs de systèmes d'exploitation, ce qui évitera à la loi de devenir rapidement obsolète face à l'évolution des technologies numériques et du marché. En outre, il mentionne explicitement la nécessité de se mettre en conformité avec le droit européen. L'article 3 bis , introduit par le Sénat, conditionne ainsi l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne, laquelle a déjà été saisie et le sera à nouveau à l'issue de notre vote. Tout cela nous semble relever du bon sens.

D'autres apports du Sénat sont bienvenus : ils répondent à des préoccupations que le groupe Libertés et territoires avait émises lors de la première lecture. En effet, alors qu'internet présente des dangers aussi nombreux que divers, le texte initial ne prenait pas suffisamment en considération certains d'entre eux, comme la protection des données personnelles et l'exposition précoce aux écrans. Le Sénat les mentionne bien plus explicitement ; nous nous en réjouissons, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin – nous sommes néanmoins conscients que le présent texte n'était sans doute pas le véhicule législatif opportun pour y parvenir.

J'en viens au contrôle parental : s'il constitue un bon outil, il présente des limites et ne saurait se substituer à la vigilance des parents. La sensibilisation et l'éducation demeurent donc essentielles. Il nous reste beaucoup à faire, particulièrement pour lutter contre l'exposition précoce aux contenus pornographiques, qui est loin d'être anodine à un âge où les enfants se construisent émotionnellement et où ils développent leur rapport à leur corps et à la sexualité. En la matière, nous sommes dans une impasse, et l'outil du contrôle parental ne suffira pas. Depuis 2020, la loi française affirme clairement que l'éditeur d'un site pornographique ne peut se contenter de demander aux visiteurs de cocher une case pour attester de leur majorité. Plusieurs de ces sites font d'ailleurs l'objet d'une mise en demeure de l'ARCOM. Or la loi n'indique pas comment vérifier autrement l'âge des utilisateurs. Il nous paraît essentiel que cette réflexion se poursuive.

D'ici là, et parce qu'il faut trouver un juste équilibre entre l'autonomie et la protection des mineurs, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi.