Intervention de Maud Petit

Nous achevons nos travaux législatifs avec la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, et c'est avec fierté que je siège sur ces bancs ce soir, car une nouvelle fois, le Parlement français sera pionnier s'agissant de la protection des mineurs dans l'espace numérique. À ce titre, je tiens à vous féliciter, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, pour votre contribution sur ces sujets ô combien importants et qui me tiennent particulièrement à cœur : cher Bruno Studer, votre investissement tout au long de cette législature nous aura permis d'adopter non pas un, mais deux textes précurseurs pour garantir la sécurité de nos enfants sur internet. Et c'est parce que nous sommes tous conscients de l'évolution rapide des usages numériques et des dangers qu'ils comportent que ce texte a fait l'objet d'un consensus absolu, puisqu'il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Il y a vingt ans, Snapchat et TikTok n'existaient pas. Aujourd'hui, ces types de plateformes se multiplient à une telle vitesse qu'il nous est bien souvent difficile d'en suivre le rythme. Mais ce n'est pas le cas de nos enfants, qui y ont accès de plus en plus jeunes, de plus en plus tôt, et qui y consacrent une grande partie de leur temps libre. Or ces plateformes affectent le quotidien de nos jeunes, et parfois de manière dramatique : troubles de la dysmorphie corporelle, avec des jeunes obsédés par ce qu'ils considèrent comme des défauts dans leur apparence, cyberharcèlement, accès à des contenus pornographiques, et j'en passe. Le virtuel provoque des maux bien réels que notre société n'ignore plus.

L'apparition de nouveaux outils connectés permet aujourd'hui à nos enfants un accès itinérant et donc permanent à internet, rendant bien souvent difficile le contrôle des parents. Bien sûr, des dispositifs de contrôle parental existent depuis plusieurs années maintenant, mais la multiplication rapide des outils connectés entraîne également une multiplication des interfaces de contrôle parental dont les fonctionnalités et les caractéristiques diffèrent, d'autant plus que ces outils nécessitent parfois une manipulation informatique pour laquelle certains parents peuvent se sentir vite dépassés. Cette situation implique que nous repensions et que nous adaptions régulièrement notre cadre juridique. C'est tout l'objet de cette proposition de loi visant à renforcer et à faciliter le recours au contrôle parental. Pour ce faire, elle entend imposer des obligations renforcées concernant les équipements et les services permettant un accès à internet. Ainsi, l'article 1er prévoit que la mise en place d'un dispositif de contrôle parental est proposée dès la première utilisation de l'appareil, ce qui permettra de s'assurer que les parents sont avertis de l'existence de tels outils, évitant que cette démarche repose sur leur seule initiative.

Au fil de nos débats, l'article 1er a été enrichi de plusieurs dispositions qui vont dans le bon sens. Je citerai ici la garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental, l'interdiction de l'exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel des personnes mineures, ou encore l'inclusion de tous les acteurs de la chaîne de valeur de la distribution des équipements concernant l'obligation de vérification de la certification du produit. L'obligation pour les fabricants d'intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible, tout comme l'obligation pour les distributeurs de vérifier la certification du fabricant, permettront par ailleurs de s'assurer qu'aucun objet connecté n'échappe au contrôle parental. Ces obligations se verront alors garanties par l'article 2.

Quant à l'article 3, il propose une harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental. Je soutiens pleinement cette disposition qui permettra, j'en suis convaincue, de faciliter le recours à ces outils en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décourageantes.

Enfin, l'article 3 bis, introduit lors de l'examen au Sénat, conditionne l'entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne s'agissant de la conformité de cette proposition de loi avec le droit de l'Union. Cette disposition permettra de répondre aux inquiétudes des sénateurs et me semble tout à fait cohérente.

Mes chers collègues, s'il est du devoir des parents et des adultes de prévenir, d'alerter nos enfants et nos jeunes des dangers du numérique, il est de celui du législateur et de l'État d'accompagner ces évolutions. C'est tout l'objet de cette proposition de loi, qui place une nouvelle fois la protection des enfants au cœur de nos préoccupations. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s'en félicite. Rappelons-le encore et toujours : ce que nous construisons aujourd'hui pose les jalons du monde que nous voulons transmettre demain. Préservons dès aujourd'hui les adultes de demain.