Intervention de Camille Galliard-Minier

Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s'éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la XVe législature, nous avons appris que, à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m'associe bien sûr aux déclarations de solidarité envers le peuple ukrainien de l'ensemble de mes collègues qui m'ont précédée à cette tribune.

Malgré cette actualité terrible, j'ai l'honneur de clore les débats. En cette fin de législature, il nous revient à tous, députés, de dresser un bilan de notre action, et finalement de répondre à une question : à quoi ai-je servi ? Chacun établira son bilan. Mais je suis sûre d'une chose : tous ceux qui voteront cet après-midi la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation auront une action commune à inscrire avec fierté à l'actif de leur mandat.

Pourquoi cette conviction ? Tout d'abord, ce texte est le résultat d'un travail transpartisan. Notre collègue Patrick Vignal l'a défendu, avec force et conviction ; le groupe La République en marche l'a soutenu dès l'origine ; il a été élaboré en lien étroit avec le garde des sceaux. Permettez-moi d'ailleurs, monsieur le ministre, de reprendre les mots d'Alexandra Louis pour vous remercier de votre capacité d'écoute, égale à votre force de conviction. Les groupes de la majorité – notamment le groupe Démocrates – comme de l'opposition de droite et de gauche, ont été force de proposition et d'amélioration du texte initialement déposé. Faisant preuve de pragmatisme, notre rapporteur a même fait le choix d'intégrer une modification du texte proposée par le Sénat, alors que notre Assemblée retrouvait toute liberté dès lors que la commission mixte paritaire n'avait pas abouti. Ainsi, le texte est équilibré : équilibre entre les dispositions d'une part, d'autre part entre la recherche du consensus et les convictions, auxquelles il s'agit de ne jamais renoncer.

Ensuite, cette proposition de loi est ancrée dans le quotidien des Français. Elle puise sa source à la fois dans l'engagement du collectif Portemonnom et dans la capacité de notre rapporteur à écouter, comprendre et traduire ces aspirations en termes législatifs. C'est un texte issu du terrain, qui répond directement aux attentes des Français. C'est un texte du quotidien, à hauteur de femmes et d'hommes. C'est une loi d'initiative populaire, comme l'a dit le ministre.

Il améliorera la vie des gens. Il fera du bien à ceux dont les enfants ne portent pas le même nom qu'eux et qui subissent de nombreuses humiliations quotidiennes, lorsqu'ils doivent justifier leur lien de filiation, les obligeant à tenir à disposition leur livret de famille, comme un sésame. Il fera du bien à ceux qui veulent porter le nom de leurs deux parents, parce qu'ils sont fiers de ce double lien de filiation, qu'ils veulent exposer à tous et transmettre à leurs enfants. Il fera du bien aussi à ceux qui souffrent de porter le nom de famille de l'un des leurs parents, maltraitant, violent ou absent, lorsque se faire interpeller quotidiennement par ce nom est à chaque fois une blessure à l'âme ; à ceux-là, il sera offert de ne plus le porter et de déposer ce fardeau pour vivre mieux.

Enfin, ce texte défend une réelle ambition. Il constituera une simplification pour le parent séparé qui n'a pas transmis son nom, et n'aura plus à demander l'autorisation de l'autre parent pour adjoindre son nom au nom de l'enfant, à titre d'usage. Cela inverse le paradigme, et place la charge de la procédure sur les épaules du parent qui veut s'opposer à cette adjonction, en soulignant que quoi qu'il arrive, l'enfant porte déjà son nom. Il offrira une simplification aussi à celui ou celle qui veut porter un autre nom que celui choisi par ses parents à sa naissance, en lui permettant d'exprimer son choix une fois devenu adulte. C'en sera fini de l'obligation de dévoiler son intimité à une administration, contrainte par la jurisprudence de rechercher l'existence d'un motif affectif, alors même que sa mission initiale concernait la recherche de l'intérêt légitime.

Avec ce texte, chacun pourra présenter sa demande de changement de nom auprès d'un officier d'état civil qui sera chargé, après confirmation de la demande, d'en porter mention sur les actes d'état civil. C'est une procédure rapide, facile, sans justificatif, gratuite – simple, en somme.

À la veille des prochaines échéances électorales, quand la première des interrogations reste le score de l'abstention, il est essentiel de mettre collectivement à l'honneur la mission des parlementaires, au service des citoyens et de l'intérêt général. Ce texte, construit par consensus, en vue de simplifier le droit et d'améliorer le quotidien des Français, constitue l'ultime acte parlementaire de cette législature ; il offre aussi, j'en suis convaincue, un moyen supplémentaire de convaincre nos concitoyens de croire en la politique.