Intervention de Gérald Darmanin

… qui est sans doute la pierre angulaire du projet de loi que nous vous présentons, à la demande expresse du Président de la République qui, au cours de la campagne électorale, a largement évoqué ce sujet. Ce droit à l'erreur concernera à la fois les entreprises et les particuliers. C'est une révolution du quotidien qu'il ne faut pas minimiser, et qui est prête à être mise en oeuvre. Désormais, dans le cadre d'une déclaration à l'administration ou d'un contrôle, l'usager de bonne foi pourra revendiquer ce droit à l'erreur et se voir ainsi dispensé de pénalité. C'est une révolution copernicienne, dans la mesure où, aujourd'hui, c'est à l'usager qu'il revient de montrer qu'il n'est pas de mauvaise foi. Nous gagnerons ainsi un temps précieux.

Pour nos entreprises, plusieurs mesures découlent directement de cette philosophie, et je citerai les trois principales. Nous introduisons un droit au contrôle, pour que chaque entreprise puisse s'assurer qu'elle est bien en règle et bénéficier des conclusions de ce contrôle comme d'un rescrit – rescrit que nous allons d'ailleurs étendre à d'autres administrations fiscales placées sous mon autorité, comme les douanes.

La deuxième mesure devrait faire plaisir à Florian, le beau-frère sympathique d'Alexandre : je veux parler de la limitation de la durée de contrôle, qui ne pourra pas dépasser neuf mois sur trois ans.

Enfin, il a été décidé que la sanction par l'inspection du travail sera précédée d'un avertissement, parce qu'il semble plus pédagogue de donner un carton jaune avant un carton rouge.