Intervention de Valérie Rabault

Certes, cette politique relève du droit européen, mais le formulaire que les agriculteurs doivent remplir est rédigé par l'administration française.

Nous saluons aussi l'inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais à l'administration de prouver qu'il y a eu mauvaise foi de la part de l'usager concerné, ou manoeuvre frauduleuse.

Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l'administration pour s'assurer qu'elle est en conformité avec notre droit et d'en rendre les conclusions opposables, à la manière d'un rescrit. À ce sujet, nous avons même déposé quelques amendements visant à définir une démarche plus ambitieuse concernant les contrôles en matière de crédit d'impôt recherche.

Nous saluons également la création du rescrit juridictionnel, qui permettra de demander au juge administratif d'apprécier la régularité d'une procédure, et ainsi d'assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes, ce qui permet d'anticiper tout risque de contentieux.

Enfin, nous saluons la création du coffre-fort numérique, qui dispense les entreprises de reproduire les informations qu'elles ont déjà transmises à l'administration, et que cette dernière détient donc déjà. Cette disposition renforce le « dites-le-nous une fois » du précédent quinquennat, et permet d'alléger les formalités administratives.

En outre, nous saluons la dématérialisation des procédures, mais, là aussi, nous y apporterons un petit bémol – j'y reviendrai.

Enfin, nous nous interrogeons sur l'amplification du mouvement de guichet unique proposée dans ce texte. Bien sûr, comme vous tous, nous entendons nos concitoyens nous dire : « C'est trop compliqué, nous ne savons pas à qui nous adresser car il n'y a pas de numéro de téléphone unique. » Disposer d'un guichet unique est donc une idée séduisante, que nous pourrions soutenir. Mais, monsieur le ministre, vous connaissez notre obsession pour le diable qui se cache dans le détail, et nous estimons, à ce stade, que vous ne nous avez pas donné toutes les garanties. J'y reviendrai également.

Deuxièmement, ce projet de loi présente un risque pour les agents et les fonctionnaires qui auront à remplir les missions prévues. La modernisation de l'action publique doit constituer un sujet en soi, qui doit aborder l'ensemble des questions. Or, avec ce texte, vous préemptez certains sujets de manière partielle, ce qui peut remettre en cause certains des droits des fonctionnaires, et vous le faites sans le dire clairement.

Je tiens à vous donner lecture du passionnant rapport de notre rapporteur, que je vous recommande.