Intervention de Valérie Rabault

Vous dites que vous ouvrez des pistes qui vous ont été inspirées, mais nous souhaiterions que vous vous accordiez davantage de garanties aux agents. Nous pensons que la question de la responsabilité des agents doit être traitée de manière globale, et pas au détour d'un article d'un projet de loi. Inspiré par plusieurs amendements en ce sens, vous avez parfaitement cerné la difficulté qui pourrait apparaître, mais, à ce stade, nous estimons que les garanties apportées aux agents ne sont pas suffisantes.

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – partage ces inquiétudes. Il a alerté « sur le risque d'une mauvaise interprétation des termes à l'erreuret foipour les activités de contrôle ». Il souligne aussi le risque de voir augmenter les contentieux, et donc la charge de travail pour l'ensemble des agents des administrations concernées. Pour résoudre cette difficulté, il invite le Gouvernement à « veiller à la nécessité d'accompagner les fonctionnaires chargés de l'application de cette disposition en définissant des principes clairs sur les critères à retenir, afin d'harmoniser les pratiques entre les différentes administrations ».

Monsieur le ministre, nous partageons l'inquiétude et les recommandations du CESE, et nous regrettons que vous n'y ayez pas apporté de réponses pendant le débat, et, surtout, qu'il n'y en ait aucune traduction budgétaire dans la loi de finances initiale pour 2018 : aucun crédit particulier n'a été prévu.

Enfin, la question de la dématérialisation reste également en suspens. C'est un objectif que nous soutenons, car il faut transformer l'administration, mais nous souhaitons que vous teniez compte des réalités de notre pays. Vous savez que, dans certaines petites communes, le débit internet est faible et que le téléchargement des pavés de documents de la préfecture peut prendre une demi-journée. L'efficacité du numérique y est donc toute relative !

C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à reporter à 2025 l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans les zones blanches.

Nous souhaitons aussi qu'une partie des gains procurés par la dématérialisation soit réaffectée à l'accueil du public, notamment en direction des personnes les plus vulnérables, qui ne peuvent pas se connecter à internet.

Enfin, cette dématérialisation ne peut se faire sans une formation adaptée pour les agents. Dématérialiser, c'est changer la culture administrative. Nous soutenons cet objectif, mais, comme tout changement de culture, il doit être accompagné.

En outre, il doit y avoir, pour le public, une zone de tolérance ou d'acceptabilité – appelez-la comme vous voulez. Prenons l'exemple d'Alexandre, qui, à la suite d'une succession, se trouve, avec deux autres personnes, propriétaire d'un bien en indivision. Chacun des trois propriétaires est de bonne foi et veut payer un tiers de la taxe foncière. Sur le serveur des impôts, il n'est pas possible de modifier le montant à payer. Alexandre a donc dû faire un chèque, mais tout chèque dépassant 2 000 euros implique des pénalités.

Certes, les directions départementales des finances publiques – DDFIP – sont aujourd'hui conciliantes, mais, dans la mesure où ce droit n'existe pas, il y a des différences de traitement selon la DDFIP concernée. Cela fait partie des questions que nous soulevons sur la dématérialisation.

Le dernier axe de cette motion de renvoi en commission concerne les droits que le projet de loi supprime : c'est le point qui nous gêne le plus.

Je remercie tous les collègues, notamment Dominique Potier, qui se sont mobilisés pour obtenir la suppression de l'article 30, qui autorisait le Gouvernement à prendre des ordonnances supprimant le contrôle des structures des exploitations agricoles, de manière expérimentale durant quatre ans dans plusieurs départements.