Intervention de Valérie Rabault

Comme l'écrit le rapporteur de la commission spéciale, « le contrôle des structures vise la mise en valeur du sol. Son objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. » Nous sommes parfaitement d'accord. « Il vise également à consolider et maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable. » C'est pourquoi il existe dans chaque région un schéma directeur régional des exploitations agricoles qui définit la surface minimale nécessaire pour chaque installation.

Monsieur le ministre, avec l'article 30, vous envisagiez de supprimer ce contrôle : j'espère que cet article, qui a été supprimé, ne réapparaîtra pas au cours du débat. Mais il vaut toujours mieux dire les choses pour éviter qu'elles ne se produisent. À quoi sert ce contrôle ? Tout simplement à protéger notre foncier agricole. En effet, les opérations soumises à contrôle préalable sont définies par la loi : ce sont celles qui conduiraient à excéder les seuils de surface prévus dans ce schéma directeur régional.

Moi, qui suis issue d'un département qui compte un grand nombre de petites et moyennes exploitations – le Tarn-et-Garonne – , je suis très sensible à cette question, car je ne veux pas voir les terres de mon département rachetées un jour par des multinationales ou des fonds d'investissement qui transformeront les agriculteurs en fermiers pour cultiver ces terres. C'est dire si ce contrôle, monsieur le ministre, est indispensable pour écarter le risque de voir nos petites et moyennes exploitations tomber sous la coupe de très grandes, notamment d'investisseurs qui se révéleront être des prédateurs.

Certes, notre excellent rapporteur de la commission spéciale note que 90 % des demandes d'autorisations font l'objet d'un avis favorable. Très bien ! Il en reste tout de même 2 000 qui conduisent à un rejet. Je remercie tous les collègues qui se sont mobilisés pour faire disparaître du projet de loi l'article 30 : ces 2 000 rejets doivent être respectés.

Vous proposez de supprimer un deuxième droit : celui, pour les TPE et PME, de disposer du TEG, le taux effectif global, sur les documents bancaires. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à présenter un amendement gouvernemental sur le sujet.