Intervention de Valérie Rabault

C'est le ministre qui l'a dit, ce n'est pas moi.

Appelons donc l'article 32, visant à supprimer l'obligation de mentionner le TEG, l'article « Bruno Le Maire ». Eh bien, Bruno Le Maire a eu tort ! Nous avons tenté de le lui faire savoir via un amendement visant à supprimer la suppression de cette obligation : je regrette qu'il ne soit pas passé en commission à une voix près. Monsieur le ministre, si le Gouvernement a effectivement déposé un amendement permettant de résoudre ce problème, nous en sommes heureux, parce qu'il est indispensable que tous ceux qui n'ont pas le temps de passer des heures entières à discuter avec leur banquier, notamment les artisans, puissent connaître le taux exact du crédit qu'ils sollicitent.

Je sais que vous avez parlé d'affacturage : j'attendais de voir combien de plombiers, de carreleurs, de plaquistes ou de boulangers recourent à l'affacturage. J'ai pris connaissance des statistiques : c'est une très petite minorité. Or la loi est faite pour donner satisfaction à un grand nombre de nos concitoyens, ou du moins assurer leur sécurité.

Le troisième droit que vous supprimez concerne les clients des agences de notation ou de rating. La loi de 2010, défendue par la majorité UMP à laquelle vous apparteniez alors, monsieur le ministre, visait à renforcer le régime européen de responsabilité civile des agences de notation de crédit, au bénéfice de leurs clients. Or l'article 32 du texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance une disposition supprimant la responsabilité civile de ces agences telle que la loi de 2010 la définit. Il faut savoir que cette responsabilité permet aux requérants de ces agences, en cas de préjudice, de ne pas avoir à apporter la preuve de l'impact d'une erreur de notation. Peut-être s'agit-il encore d'une idée de Bruno Le Maire.

Vous êtes tiraillé, monsieur le ministre, entre le souhait d'attirer des agences de notation à Paris et celui de protéger les clients de ces mêmes agences, …