Intervention de Carole Grandjean

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, quels services publics pour demain ? Quelle relation avec nos administrations ? Quel État au service de ses citoyens ? Ces questions ont traversé les législatures, se sont posées aux gouvernements successifs, depuis des années, dans l'espoir que la confiance des Français envers les organes du service public revienne. Les nombreuses vagues législatives et les chocs de simplification intervenus ont eu raison de certains maux, mais il reste encore beaucoup à faire.

Ce projet de loi est non seulement ambitieux et novateur mais aussi audacieux. Notre société a évolué à une vitesse fulgurante et, par ce texte, nous permettons enfin à l'administration d'accomplir ce pas en avant, de franchir les limites qu'elle s'était fixées, pour se dépasser et s'améliorer. Par la médiation, le réfèrent unique, le droit à l'erreur, la généralisation du rescrit, la modulation des sanctions, la dématérialisation, nous mettons en place un système repensé, une démarche unique et une culture renouvelée.

La médiation est au coeur de ce projet et instaure un moyen de réponse non conflictuel, amiable et rapide aux différends. Elle permet la prévention des litiges et est source d'économies, en évitant de longues démarches coûteuses. L'administration doit s'incarner humainement par des agents présents et disponibles au dialogue : c'est une demande récurrente de nos concitoyens et, me semble-t-il, de nos administrations.

De même, la mise en place d'un référent unique à titre expérimental est une révolution fonctionnelle et organisationnelle, visant à simplifier les démarches et les procédures administratives des usagers, et à renforcer la fluidité appréciable dans les relations. Ce référent unique, interlocuteur privilégié, compétent et à l'écoute, recueillera l'ensemble des demandes avant de les partager avec les services de l'État compétents sur les sujets portés. Éducation, agriculture, économie, social : tous ces pôles verront arriver un référent unique faisant l'interface avec les usagers. Je pense particulièrement au rendez-vous des droits, qui sera consolidé au sein des caisses d'allocations familiales. Grâce au référent unique, chaque usager pourra être informé et accompagné dans ses démarches de demande de droit, en particulier dans les domaines de la santé et de l'emploi, car c'est aussi l'accès au droit que nous encourageons par cette simplification.

Le droit à l'erreur a été notre orientation depuis le début des travaux et un ciment pour mener toutes les concertations – aussi bien nationales que locales – , ainsi que pour construire la réflexion que nous vous présentons aujourd'hui. « Le droit à l'erreur a vocation à s'appliquer à tous les domaines de l'action publique », prévoit l'exposé des motifs du texte. La généralisation de cette approche est devenue évidente car nous ne pouvons pas exiger des personnes privées et morales de connaître tous les rouages et mécanismes de nos administrations. Nous pouvons seulement exiger d'eux leur bonne foi, en excluant cependant des domaines comme la santé et l'environnement. De cette idée est également née la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales. Grâce à l'article 18, nous permettons non seulement aux bénéficiaires de reprendre pleine possession de leurs droits, mais aussi d'être mieux protégés. Le droit à la rectification me paraît essentiel car il anticipe le litige et rétablit un lien constructif entre l'administration et son usager.

La généralisation de l'utilisation du rescrit, prévue à l'article 4 pour l'ensemble des procédures de contrôle fiscal, est une avancée majeure, qui simplifiera et rendra plus lisibles les actions de l'administration.

Nous savons que toutes les administrations et leurs agents pourront réussir cette véritable transition et changer de posture, de philosophie et de méthode. Ils y sont prêts, et nous les accompagnerons. La simplification débute aujourd'hui sous l'aune de la confiance, et c'est un changement auquel je me félicite d'avoir participé.