Intervention de Stéphanie Kerbarh

La stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l'administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de nous conseiller et de nous accompagner dans nos démarches. L'annexe à laquelle renvoie à l'article 1er l'affirme clairement : le recours à un processus non contentieux de résolution des différends, et particulièrement à la médiation, doit être aussi fréquent que possible.

Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet en effet de résoudre les conflits à l'amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. C'est par ailleurs un moyen de désengorger les tribunaux. Le médiateur, impartial et indépendant, facilite les échanges entre les parties afin que celles-ci parviennent elles-mêmes à une solution. Ce type de procédure doit être développé autant que possible, et ce projet de loi le reconnaît.

En outre, cette stratégie nationale affirme que l'administration prend en considération, en cas de recouvrement fiscal ou administratif, les capacités financières du contribuable. Ce n'est pas anodin puisque cette règle permettra de proposer, le cas échéant, en cas de difficultés financières, un échelonnement des sommes dues par un particulier comme par une entreprise. Il s'agit de faire preuve de pragmatisme afin que ces recouvrements soient supportables.

Enfin, quelques autres principes peuvent être particulièrement intéressants pour le citoyen, comme la prise en considération des contraintes horaires du public dans les horaires d'ouverture de l'administration ou la proximité territoriale, autrement dit le fait que l'administration doit assurer le service public sur tout le territoire de la République, même les plus ruraux d'entre eux.

Pour finir, nous devons accompagner notre administration pour qu'elle se modernise, à l'aide d'outils numériques, en dématérialisant les démarches administratives, tout en garantissant aux personnes les plus éloignées du numérique une accessibilité à ces démarches. L'annexe s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du texte : changer notre relation à l'administration, pour faciliter nos relations avec l'administration et avoir en confiance en celle-ci et dans l'État.