Intervention de Vincent Descoeur
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 1er
Vincent Descoeur :Il vise à compléter l'alinéa 7, qui indique : « L'administration accompagne les usagers [… ] dans la bonne application des règles ». Pour assurer l'information complète des usagers, il propose que l'administration informe les usagers des voies de recours qui leur sont offertes.
