Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 1er
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :C'est déjà couvert par le code des relations entre le public et l'administration, qui précise, à l'article L. 112-3 : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. » Quant à l'article R. 112-5, il dispose que celui-ci « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation » et que, dans le premier cas, « l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ». Votre amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.
