Intervention de Vincent Descoeur

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Il vise à accroître les garanties en matière de pénalités : « Les statistiques sur la mise en oeuvre des pénalités sont publiées en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou des notifications de base imposées d'office et celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement. »

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