Intervention de Fabrice Brun

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

J'espère que les excellents arguments de mes collègues Descoeur et Louwagie vous auront convaincus d'adopter ces amendements, qui prévoient tout simplement la publication des statistiques sur la mise en oeuvre des pénalités, en distinguant bien entre les catégories : propositions de rectification et notifications de bases imposées d'office d'une part, pénalités maintenues à l'issue de la procédure de redressement d'autre part.

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