Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 1er
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je ne suis pas à l'aise avec cette formulation. Nos collègues Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann, qui ont travaillé récemment sur la surtransposition, l'ont ainsi définie : « l'adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d'une directive ».
En réalité, il y a deux cas de figure : s'il faut en effet lutter contre la sur-réglementation – l'article 32 du présent texte s'attaque d'ailleurs à de tels cas – , il peut parfois y avoir un intérêt à maintenir des surtranspositions justifiées par des spécificités nationales. Voilà pourquoi je ne serai pas favorable à votre proposition d'inscrire dans notre stratégie nationale la lutter systématique contre la surtransposition.
