Intervention de Vincent Descoeur

L'alinéa 18, relatif à l'édiction des normes, est de première importance. Lutter contre leur prolifération doit être une préoccupation constante de l'action publique. C'est pourquoi il me semble utile de préciser : « L'action publique met en oeuvre les moyens nécessaires à la simplification constante des normes existantes et à l'abrogation de celles qui sont devenues désuètes. »