Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 1er
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je ne suis pas sûr de la valeur ajoutée de cet amendement, l'alinéa 18 me semblant traduire parfaitement cette idée : « L'action publique n'entraîne l'édiction d'une norme que si celle-ci est nécessaire à sa réalisation. » Votre amendement me semble donc satisfait.
