Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Bien entendu, surtout par les temps qui courent !

Nous nous penchons, à cet article 2, sur la disposition la plus emblématique du projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur, pour les particuliers et les entreprises.

Lorsque la personne en cause régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l'administration, le projet de loi prévoit qu'elle ne pourra faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privée d'une prestation, si du moins elle y a effectivement droit.

Si nous sommes favorables, sur le principe, à cette évolution, nous restons circonspects quant au dispositif proposé. D'une part, la notion de bonne foi n'est volontairement pas définie par le projet de loi, ce qui ouvre la porte à un certain arbitraire. D'autre part, la bonne foi étant présumée, il appartiendra à l'administration d'établir l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ou la mauvaise foi de la personne concernée, ce qui pourrait représenter une charge de travail difficilement supportable à effectifs et moyens constants.

Nous partageons les préventions du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental. Nous nous étonnons que vous n'ayez pas pris davantage en compte leurs remarques.