Intervention de Julien Dive

Cet article porte sur le droit à l'erreur, auquel on réduit trop souvent ce projet de loi protéiforme. Il s'applique aux personnes physiques et morales qui ont fait preuve d'une méconnaissance involontaire d'une règle qui leur est applicable, et qui rectifient d'elles-mêmes leur erreur aux yeux de l'administration. L'article délimite la définition du droit à l'erreur et les domaines dans lesquels celui-ci ne s'applique pas.

En revanche, il passe sous silence un phénomène pourtant à l'origine d'un très grand nombre d'erreurs : l'inflation législative, la réformite aiguë, soit toutes les expressions qui caractérisent le fait qu'en France, nous aimons changer les règles. Quand vous êtes en plein match sur le terrain, et que l'arbitre décide de changer les règles en cours de jeu, il est normal que certains se retrouvent hors-jeu.

Le droit applicable change chaque année et il est en perpétuelle mutation. Il est donc difficile, pour les particuliers et les entreprises, d'être au fait de toutes les réformes qui les concernent directement. Tous peuvent commettre des fautes, et en toute bonne foi. Dans l'étude d'impact annexée au projet de loi, il est indiqué que « le droit à l'erreur s'appliquera en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à la situation d'une personne. La présomption de bonne foi cessera de jouer en cas de renouvellement d'une erreur dans l'application d'une même règle », c'est-à-dire à droit constant. Or ce n'est pas toujours le cas.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, sur cet article, un amendement visant à clarifier cet état de fait, en indiquant que le droit à l'erreur prend en compte les évolutions du droit. Je vous invite, bien évidemment, à soutenir cet amendement.