Intervention de Caroline Fiat

L'article 2 prévoit des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Cet article contient des idées intéressantes, mais nous avons de grandes réserves quant à leur application.

Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que la personne est de bonne foi. L'administration devra donc prouver la mauvaise foi de la personne mise en cause. Comment sera prouvée la mauvaise foi ? Avec les risques de contentieux et la pression que ceux-ci entraînent, ne risque-t-on pas de voir émerger une administration démunie pour sanctionner ceux qui doivent l'être ?

Deuxièmement, quelles seront les conséquences pratiques de ce droit à l'erreur généralisé ? L'application générale du droit à l'erreur pose problème. Comme le fait remarquer le Conseil d'État : « Le Gouvernement a fait le choix, que l'étude d'impact justifie insuffisamment, de reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d'identifier, comme c'est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. » Cette lacune dans l'identification des procédures concernées rend difficile l'examen de ses conséquences.

Troisièmement, ce texte va-t-il simplifier la vie des Français ? Rien ne le garantit.

Enfin, le problème central de cet article et du projet de loi dans son ensemble réside dans le manque de moyens. Sans moyens adéquats, les administrations ne seront en mesure ni de contrôler ni de conseiller de manière satisfaisante les citoyens. Cela risque de conduire à un affaiblissement pur et simple de l'État, sans bénéfice pour les Français mais pouvant rapporter beaucoup de bénéfices aux grandes entreprises et aux riches particuliers en mesure d'en profiter. Pour ces différentes raisons, nous demandons la suppression de l'article 2.