Intervention de Ugo Bernalicis

Je salue cet exercice de contradiction consistant à dire que le droit à l'erreur est déjà appliqué mais qu'il faudrait quand même l'inscrire dans la loi. Ce qui est étrange dans l'avis du Conseil d'État, c'est que tout le monde est considéré de bonne foi, sauf les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des allocations des caisses d'allocations familiales – CAF – , qui sont considérés de mauvaise foi par principe.

Vous ne cessez de dire que le droit à l'erreur s'appliquera de manière indifférenciée à toutes les administrations, mais pour ce qui concerne les droits sociaux, il y a une présomption de culpabilité de l'assisté, qui chercherait à frauder et à profiter de l'État providence. Les bénéficiaires du RSA et des allocations des CAF sont exclus du champ du dispositif, mais les contribuables désireux de ne pas trop être embêtés par l'administration pourront en profiter. Nous sommes opposés à votre logique et nous demandons, à ce titre, la suppression de l'article 2.

De surcroît, la question des moyens restera centrale. Nous ne disons pas que, pour faire mieux, il faut être plus nombreux. Mais si l'objectif est de conforter le lien de proximité en renforçant le maillage territorial, de rétablir l'accès des citoyens aux services publics en établissant, par exemple, un accueil physique, on ne peut pas le faire avec moins de personnes. On ne peut pas couper les fonctionnaires de différentes administrations, même si, avec votre proposition de guichet unique, vous souhaitez pouvoir disposer de fonctionnaires polyvalents, qui maîtrisent à la fois la législation relative à pôle emploi, à la CAF ou au RSA. C'est impossible et cela ne conduira qu'à mettre les gens sous pression. Nous demandons la suppression de cet article, parce que le discernement existe évidemment dans l'administration.