Intervention de Vincent Descoeur

L'alinéa 6 prévoit qu' « une personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ne peut pas faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction [… ] si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration ». L'amendement vise à faire également bénéficier de cette disposition la personne « ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation », afin de ne pas sanctionner les personnes qui commettent des erreurs de saisie, par nature involontaires.