Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement vise à limiter le champ du droit à l'erreur aux seules procédures intéressant le versement des prestations sociales. Il s'agit de transformer le droit à l'erreur en un dispositif d'expérimentation en ciblant les publics les plus fragiles.

Comme nous l'avons déjà souligné, il ne nous paraît pas raisonnable de prendre, comme vous le faites, une disposition de portée générale sans précaution. Les risques sont connus, qu'il s'agisse de ceux qui sont liés à une mauvaise interprétation ou à une interprétation divergente entre les différentes administrations en matière de bonne foi ou de droit à l'erreur, des risques de contentieux ou encore de ceux qui pèsent sur la charge de travail des administrations au détriment de leur mission de contrôle.

La sagesse commande donc de circonscrire le bénéfice du droit à l'erreur à un nombre limité de procédures. Tel est le sens de l'amendement d'appel à une réécriture de l'article.