Intervention de Florence Lasserre

Avec la création des maisons dédiées à l'accompagnement des usagers, les agents des collectivités sont amenés à aider les citoyens dans leurs démarches administratives. Cet amendement vise à ce que, en cas d'erreur de saisie, l'agent qui accompagne le citoyen soit présumé irresponsable.

Il ne pourrait être reconnu responsable que s'il est prouvé qu'il a commis une faute lourde et intentionnelle.