Madame la députée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement parce que, sans vouloir contredire M. le rapporteur, l'amendement no 1102 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 40 – il est donc situé vers la fin de la discussion – couvrira d'éventuels effets non prévus du texte. C'est pourquoi le retrait du vôtre me semblerait de bonne légistique.