Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Madame la députée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement parce que, sans vouloir contredire M. le rapporteur, l'amendement no 1102 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 40 – il est donc situé vers la fin de la discussion – couvrira d'éventuels effets non prévus du texte. C'est pourquoi le retrait du vôtre me semblerait de bonne légistique.

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