Intervention de Jacqueline Dubois

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi qu'une personne ne peut être tenue pour responsable ou privée d'un droit pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d'une administration, que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d'information, de documents ou à un problème informatique.

À titre d'exemple, un agriculteur de Dordogne qui déplace une partie de son cheptel en Gironde dispose de sept jours pour effectuer la déclaration de son transfert. Il ne peut toutefois réaliser cette déclaration qu'en disposant à la fois des anciens numéros d'identification en Dordogne et du nouveau numéro de cheptel pour le département de la Gironde. Or l'administration lui fournit ces numéros pour la Gironde sept mois après le transfert. L'agriculteur ne peut donc faire sa déclaration qu'après le délai imparti de sept jours, et perd ainsi la possibilité de disposer d'une aide financière à laquelle il aurait pu avoir droit.

Ce type de situation anormale et injuste peut se rencontrer dans bien d'autres domaines et secteurs : elle mérite donc d'être prise en compte.