Intervention de Thibault Bazin

Une interprétation a posteriori des lois peut aller dans le mauvais sens et permettre de sanctionner des erreurs.

M. Dive nous donne l'occasion de clarifier les choses. Une mauvaise interprétation pourrait permettre de revenir sur l'erreur initiale. On sait que le droit peut changer pendant l'instruction dans certaines procédures. Ce problème peut se poser en matière d'urbanisme ou de financement. Il faut absolument clarifier cette situation pour que le droit à l'erreur puisse être appliqué de manière cohérente et apaisée dans le temps.