Intervention de Gérald Darmanin

De deux choses l'une. Soit le droit a changé pendant votre procédure d'appel de bonne foi, si vous me permettez l'expression – avouez que vous n'avez pas beaucoup de chance, car l'instauration du droit à l'erreur a précisément pour objet la reconnaissance immédiate de la bonne foi dans les relations avec l'administration. Il est alors évident que ce changement de législation est un élément constitutif de la présomption de bonne foi, tout comme l'erreur de l'administration renforce cette présomption.

Soit vous considérez que le droit change sous l'effet de l'inflation législative, qui est sans doute la conclusion de la procédure législative – pour qu'il y ait inflation, encore faut-il qu'il y ait procédure auparavant.