Intervention de Gérald Darmanin

Pour lesquelles vous habilitez le Gouvernement, monsieur le député, à moins de méconnaître la Constitution.

Vous considérez que le droit constant est celui qui est appliqué dans la République – c'est pourquoi le Gouvernement ne peut pas accepter votre amendement, car il vient amoindrir la portée générale du texte. Tant que nous parlons du droit et de sa fabrique au Parlement, le droit n'est pas appliqué. Mais lorsqu'il est promulgué, il devient le droit constant. Votre amendement, qui pose une question de logique, est satisfait par le texte actuel. Il est d'ailleurs heureux que nous l'étudiions à vingt-deux heures trente seulement, car, à une heure du matin, le débat aurait sans doute été différent. Je vous invite donc au retrait de l'amendement, sinon j'y serai défavorable