Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, dans le cas que j'ai cité précédemment d'une erreur de bonne foi sur un formulaire qui n'a pas été rédigé par l'Union européenne mais par vos services, parce qu'ils ne comprennent pas ce qui leur est demandé – moi-même, je n'ai pas compris – , les agriculteurs peuvent-ils, oui ou non, invoquer le droit à l'erreur tel qu'il est prévu par le texte dont nous débattons aujourd'hui ?