Je suis saisie de cinq amendements, nos 722 , 32 , 391 , 460 et 1004 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 32 , 391 , 460 et 1004 sont identiques.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l'amendement no 722 .