Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'il est issu des travaux de la commission spéciale. En effet, ce ne sont pas les règles qui peuvent porter atteinte à un enjeu fondamental, c'est le non-respect desdites règles. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d'atteinte aux règles tout en l'insérant plus logiquement dans l'alinéa en question.