Intervention de Jeanine Dubié

Lors de nos travaux en commission, la rédaction de l'alinéa 8 du texte initial – devenu l'alinéa 11 du texte que nous examinons ce soir en séance publique – a été modifiée par un amendement du rapporteur, ainsi que l'a rappelé notre collège Véronique Louwagie. Or il est nécessaire de clarifier cette nouvelle rédaction dans un souci de précision. En effet, ce ne sont pas les règles qui portent atteinte à l'un des intérêts fondamentaux mentionnés : c'est le non-respect de ces règles qui peut avoir un tel effet, et il faut que cette atteinte soit réellement constatée. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remplacer le mot « portant » par « lorsqu'il y a ».