Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2018 à 21h35
État au service d'une société de confiance — Article 2
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il me semble que l'amendement no 722 répond à l'attente, qui est de diminuer le champ de l'exception. Je maintiens la formulation que j'ai proposée : « préservant directement ». Avis défavorable sur les amendements identiques no 32 , 391 , 460 et 1004 .
