Intervention de Gérald Darmanin

Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur : à partir du moment où son amendement sera adopté, en cas d'erreur formelle qui n'a aucune conséquence sur l'environnement, comme dans l'exemple que vous avez pris, monsieur Viala, le droit à l'erreur s'appliquera, bien sûr.