Intervention de Gérald Darmanin

Il y a le principe de la bonne foi, et il s'agira d'une constatation : si le cours d'eau est pollué, il y aura une atteinte à l'environnement ; s'il ne l'est pas, il n'y aura pas d'atteinte à l'environnement. Ensuite, il pourra y avoir un contentieux en cas de désaccord entre l'administration et l'administré, mais on sortira alors du cadre du droit à l'erreur.

Vous estimez, monsieur Viala, qu'il serait dommage que le droit à l'erreur ne s'applique pas en cas d'erreur formelle quand bien même celle-ci serait commise dans le domaine de l'environnement. Ainsi que le rapporteur l'a très bien dit, il s'appliquera dès lors qu'il n'y a pas de conséquences sur l'environnement, que nous souhaitons effectivement protéger. Je crois que l'amendement du rapporteur non seulement remplit les conditions posées lors du débat en commission, qui vous a amené à retirer vos amendements, mais répond aussi à vos interrogations.