Intervention de Charles de Courson

Nous allons entrer dans un contentieux, car si on lit a contrario l'amendement no 722 du rapporteur, il faut bien considérer que la méconnaissance des règles préservant indirectement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, entre dans le champ du droit à l'erreur.