Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l'administration lorsqu'une personne qui a demandé à faire l'objet d'un contrôle prévu par la loi ou la réglementation est visiblement de mauvaise foi ou agit de manière abusive ou dans l'intention de compromettre le fonctionnement du service, voire de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de conduire son programme de contrôle.

La procédure qui vous est proposée est relativement facile à mettre en oeuvre par l'administration. Elle permet au demandeur d'être informé des suites données à sa démarche et de faire formaliser, de façon tout à fait transparente, par l'administration le refus qui lui est opposé et le fait que le contrôle n'a pas pu avoir lieu.